L'identification de votre animal

Cadre réglementaire :

Avant 1999, l'identification par tatouage d'un animal domestique était recommandée mais non obligatoire, sauf dans quelques cas précis (départements infestés par la rage, séjour en camping ou centre de vacances...)

Avec la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, le tatouage devient obligatoire.

La loi du 2 juillet 2001 répond aux mêmes conditions. Ce qui change, c'est que le possesseur a désormais le choix entre le taouage et l'identification électronique. Ainsi, l'identification des carnivores domestiques comporte :

  • le marquage par l'attribution, à l'animal, d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable, effectué par tatouage ou par implantation d'une puce électronique
  • l'établissement d'une carte d'identification
  • l'enregistrement de l'animal sur un fichier national.

 

Puce électronique ou tatouage ?

La puce électronique existe depuis près de 15 ans en Europe. Depuis le 12 juillet 2002, date de la parution au journal officiel de l'arrêté relatif à l'identification par radiofréquences des carnivores domestiques, la puce électronique est autorisée en France.

La puce électronique

Ses avantages :

  • Elle est fiable
  • elle est infalsifiable
  • il s'agit d'une implantation sans douleur et sans danger sur un chien ou un chat, quels que soient sa taille, son âge et son état de santé
  • l'implantation est définitive, résistante à toute épreuve
  • elle facilite l'identification à l'étranger car la puce a une dimension internationale

Ses inconvénients :

  • elle n'est lisible qu'avec un lecteur spécial au prix très élevé
  • la puce n'est pas visible et tout animal trouvé et non tatoué doit être amené chez un vétérinaire ou à la SPA
  • les informations contenues dans le fichier ne sont pas à jour
  • le prix de la pose de la puce est libre et fixé par le vétérinaire

Le principe :

L'implantation ne peut être réalisée que par un vétérinaire dans le cadre d'une consultation. La puce ou transpondeur (2 mm de large et 11 mm de long) est injectée au niveau du cou sur le côté gauche. Elle ne nécessite aucune anesthésie préalable (sauf si on ne peut approcher l'animal).

Elle est programmée sous la forme d'un code de 15 chiffres :

  • les 3 premiers correspondent au pays (250 pour la France)
  • les 2 suivants réfèrent à l'espèce de l'animal (26 pour les chiens)
  • les 2 suivants au fabriquant de la puce
  • les 8 derniers à l'identification de l'animal

Pour lire la puce, il faut posséder un lecteur spécial. Il suffit ensuite aux vétérinaires ou organismes qui s'occupent des fourrières (privés, SPA...) de se connecter au fichier de la Société Centrale Canine ou Féline pour obtenir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire du chien ou du chat, ainsi que le nom, la date de naissance et le sexe de l'animal.

 

Le tatouage

Ses avantages :

  • il est visible car il est effectué dans l'oreille ou sur la face interne de la cuisse
  • il facilite l'identification d'un animal trouvé qui peut être plus facilement rendu à son propriétaire
  • le plus souvent, il est compris dans le prix lorsqu'on achète un animal chez un éleveur ou qu'on l'adopte dans un refuge

Ses inconvénients :

  • il est douloureux
  • il nécessite une anesthésie totale sauf pour les animaux âgés ou malades
  • les informations contenues dans le fichier ne sont pas mises à jour
  • il y a possibilité de le falsifier (en maquillant le tatouage, en coupant l'oreille...)
  • la lecture peut être incertaine
  • la lecture est délicate lorsque le chien est craintif ou agressif

 

 

Droit de propriété sur un chien ou un chat

Durant toute l'année, mais davantage encore pendant les vacances, les SPA voient arriver en fourrière des chiens et des chats tatoués ou identifiés par puce électronique.

Il est parfois difficile de déterminer avec certitude à qui appartient l'animal...

Que dit la loi ?

La Loi du 6 janvier 1999, qui a modifié certaines dispositions du Code Rural, précise les formalités à respecter lors de la cession d'un animal.

Article 276-5 du Code Rural : "Toute vente d'animaux de compagnie (...) doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.  Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat faite par une personne autre qu'un professionnel est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire."

Toute personne qui donne ou vend un chien ou un chat doit obligatoirement le faire identifier par tatouage ou puce électronique. Le cédant remet au nouveau maître la partie A de la carte d'identification et envoie au fichier canin ou félin la partie B, remplie et signée par les deux parties, l'ancien et le nouveau maître.

Il faut insister sur le fait que cette formalité incombe au cédant. Trop souvent, ce dernier se contente de remettre la carte signée au nouveau propriétaire qui, ne sachant pas quoi en faire, la conserve. Le changement de propriétaire n'est alors jamais enregistré au fichier. Si l'animal se perd, c'est l'ancien propriétaire qui est convoqué par la fourrière. Et c'est également lui qui risque d'être tenu pour responsable si l'animal provoque un accident.

 

L'identification et le droit de propriété sur l'animal